CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL DES UTILISATEURS
Les termes commençant par une majuscule, non définis dans le présent document, ont la signification qui leur a été donnée dans les Conditions Générales.1. OBJET DE LA PRÉSENTE CHARTE
La présente charte (ci-après la « Charte ») a pour objet d'informer le Client sur les moyens que Toutouminet, en sa qualité de responsable de traitement, met en oeuvre pour collecter ses données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de ses droits.
Soucieux du respect de la vie privée des Clients, Toutouminet, responsable de traitement, s'engage à ce que le traitement des données personnelles des Clients et utilisateurs du Site soit effectué conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général européen sur la Protection des Données ».
2. DÉFINITION ET NATURE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Lors de l'utilisation du Site, Toutouminet est susceptible de collecter des données à caractère personnel concernant le Client.
Le terme «données à caractère personnel» désigne toute information se rapportant au Client et qui permet de l'identifier.
Lors l'utilisation du Site, Toutouminet peut collecter les données à caractère personnel suivantes :
Nom, prénoms, pseudonyme,
Adresses postales
Courrier électronique,
Numéros de téléphone,
Date de naissance,
Données relatives aux transactions sur le Site,
Détails des Commandes et des Abonnements
Numéros de carte bancaire,
Ainsi qu'à tout autre renseignement que le Client accepte de communiquer à Toutouminet.
Lors de l'utilisation du Site, Toutouminet est susceptible de recueillir, conformément à la législation applicable et l'accord du Client, le cas échéant, des informations relatives aux appareils sur lesquels l'utilisateur utilise le Site, tels que notamment l'adresse IP, les données de connexion, types et versions de navigateurs internet utilisés, types et versions des plugins du navigateur, systèmes et plateformes d'exploitation, données concernant le parcours de navigation sur le Site, les préférences de l'utilisateur.
3. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE LA COLLECTE DE DONNÉES
Le responsable de la collecte de vos données à caractère personnel est la société Toutouminet, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 907 478 390, ayant son siège social sis au 72 rue d'Aubervilliers BAT B 75019 Paris.
4. BASES LÉGALES
La base légale du traitement est le consentement. La fourniture des données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution des services proposés par Toutouminet, à défaut de fournir ces données à caractère personnel, les Services fournis par Toutouminet sont susceptibles de ne plus pouvoir être exécutés.
5. FINALITÉS DES TRAITEMENTS
Vos données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
Création d'un Compte et gestion du Compte ;
Gérer l'accès aux Services accessibles sur le Site et leur utilisation,
Effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant les Commandes, Abonnements, livraisons, factures, programmes de fidélité, suivis de la relation avec les clients,
Constituer un fichier de membres inscrits, d'utilisateurs, de clients et prospects,
Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels, si le Client a donné son consentement,
Elaborer des statistiques commerciales et de fréquentation du Site,
Organiser des jeux concours, loteries et toutes opérations promotionnelles à l'exclusion des jeux d'argent et de hasard en ligne soumis à l'agrément de l'Autorité de Régulation des Jeux en ligne,
Gérer la gestion des avis des personnes sur les Produits, Services ou contenus,
Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l'utilisation des Produits et Services,
Respecter nos obligations légales et réglementaires.
Il est indiqué, lors de la collecte de données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives.
6. DESTINATAIRES DES DONNÉES COLLECTÉES
Seul le personnel de Toutouminet, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et les sous-traitants ont accès aux données à caractère personnel.
Peuvent également être destinataires des données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales de Toutouminet, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d'effectuer le recouvrement de créances.
Aucune donnée à caractère personnel n'est transférée en dehors de l'Espace Economique de l'Union Européenne.
7. CESSION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel du Client ne feront pas l'objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.
8. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Concernant les données relatives à la gestion de Clients et prospects :
Les données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale entre Toutouminet et le Client. Toutefois, les données permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat, devant être conservées au titre du respect d'une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur. De plus, en cas de litige ou de non respect des Conditions Générales, Toutouminet se réserve le droit de conserver toutes données qui lui paraîtrait nécessaire pour la durée de la procédure ou de résolution du litige.
Concernant les pièces d'identité :
En cas d'exercice du droit d'accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d'identité pourront être conservées pendant le délai prévu à l'article 9 du code de procédure pénale, soit un an. En cas d'exercice du droit d'opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu par l'article 8 du code de procédure pénale, soit trois ans.
Concernant les données relatives aux cartes bancaires :
Les transactions financières relatives au paiement des achats et des frais via le Site, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité.
Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire des données à numéros de cartes bancaires des Clients, qu'il collecte et conserve pour le compte de Toutouminet.
Toutouminet n'a pas directement accès à ces données.
Pour permettre au Client de réaliser régulièrement des achats ou de régler les frais afférents sur le Site, les données relatives à ses cartes bancaires sont conservées pendant le temps de l'inscription sur le Site et à tout le moins, jusqu'au moment où le Client réalise sa dernière transaction sans excéder une durée de treize (13) mois.
En ayant coché sur le Site la case expressément prévue à cet effet, Le Client donne son consentement exprès pour cette conservation.
Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur la carte bancaire, ne sont pas stockées.
Si le Client refuse que ses données à caractère personnel relatives à ses numéros de cartes bancaires soient conservées dans les conditions précisées ci-dessus, ces données ne seront pas conservées au-delà du temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction.
En tout état de cause, les données relatives aux numéros de cartes bancaires pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d'éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l'article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l'occurrence treize (13) mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à quinze (15) mois afin de prendre en compte la possibilité d'utilisation des cartes de paiement à débit différé.
Concernant la gestion des listes d'opposition à recevoir de la prospection :
Les informations permettant de prendre en compte le droit d'opposition sont conservées au minimum trois (3) ans à compter de l'exercice du droit d'opposition.
Concernant les statistiques de mesure d'audience :
Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation du Site ne seront pas conservées au-delà de six (6) mois.
9. SÉCURITÉ
Toutouminet prend toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel des Clients et notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Pour assurer la sécurité des données à caractère personnel, Toutouminet a notamment mis en place des mesures telles que :
Gestion des accès – personne autorisée ;
Stockage dans des serveurs sécurisés ;
identifiant / mot de passe.
10. COOKIES
Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans le navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d'un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que l'utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l'envoie au serveur du site internet.
On peut distinguer deux types de cookies, qui n'ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques et les cookies publicitaires :
Les cookies techniques sont utilisés tout au long de la navigation, afin de la faciliter et d'exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l'utilisateur s'agissant de la langue ou de la présentation d'un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.
Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l'utilisateur navigue, mais également par d'autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c'est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l'utilisateur.
Toutouminet utilise des cookies techniques. Ceux-ci sont stockés dans le navigateur du Client pour une période de 6 mois.
Toutouminet peut utiliser des cookies publicitaires. Dans ce cas, Toutouminet en informera au préalable le Client et lui offrira la possibilité, le cas échéant, de désactiver ces cookies.
Toutouminet utilise Google Analytics qui est un outil statistique d'analyse d'audience qui génère un cookie permettant de mesurer le nombre de visites sur le Site, le nombre de pages vues et l'activité des visiteurs. L'adresse IP est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle l'utilisateur du Site se connecte. La durée de conservation de ce cookie est mentionnée à l'article 7 (v) de la Charte.
Il est rappelé, à toutes fins utiles, qu'il est possible de s'opposer au dépôt de cookies en configurant le navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement du Site. Pour plus d'informations concernant la configuration des cookies en fonction des navigateurs :
Google Chrome ;
Safari ;
Internet Explorer ;
Mozilla Firefox.
11. DROIT DES CLIENTS
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose du droit d'obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification, la limitation ou la suppression ainsi que la portabilité des données le concernant.
Le Client dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort et d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Enfin, le Client a le droit d'obtenir une copie des données personnelles détenues par Toutouminet. Dans ce cadre Toutouminet peut être amené à vérifier l'identité du Client et s'efforcera de répondre à cette demande dans les meilleurs délais.
Pour exercer ces droits le Client est invité à contacter Toutouminet via notre formulaire de contact,
le Compte sur le Site ;
l'adresse de courrier postal : Harju maakond Kuusalu vald Pudisoo küla Männimäe 74626
Pour plus d'informations : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.
12. MODIFICATIONS
Toutouminet se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment la présente Charte, en totalité ou en partie, en obtenant l'accord du Client si nécessaire. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte.
13. ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente Charte est entrée en vigueur le 19 aout 2019.